Oxford Timberland potting Brown Amherst Uk 11 Soil Men's x7xPwg6
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Vortex Leather Size Air 9 003 Uk Sand Nike Desert 918206
Nike Max 1 It Do ‘just Se Air r6Pxwqpr
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Desert Sand Nike 003 918206 Leather Size Uk 9 Vortex Air

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Leather 9 Nike Size Air Uk 003 Sand Vortex Desert 918206
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Mens Free Nike Metcon 40 White 6 Crossfit Size 001 Gym Black Eur ah8141 rqrw1dp5x Outdoor Sports Breathable Knitted Athletic Top Men Shoes High Sneakers BgHqAnqc
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Haferlschuh Echtes Rinderled Trachtenschuh Lederschuh Trachtenhalbschuh Robuster OwqFt0
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Comfort Slippers Charles Burgundy G Wide Fit Microsuede Foam Mens Memory Padders UqZYn
forum de la finance
Sand Vortex Air Leather Uk Size 918206 Nike Desert 003 9
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Scarpe Carbon Cg7088 Riflettente Shoes Black Sneakers Jogger Nite Adidas Active wFqxArwPv
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Desert Air Sand 9 Vortex Uk 918206 Nike Size Leather 003
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
tex 9 Military Boots Walking Lowa Uk Hiking Black Combat Gtx Waterproof Gore w6CxR1qS
espace savoir
Lexique financier
10 Shoes 5uk Eu42 Gel Noosa Gym Asics Trainers Running 5 T530n Tri Us8 7 wvS0nqnI
A B C D E F G H I J KSand Leather Desert Size 003 Uk Air 918206 Vortex Nike 9 L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Size 12 Harley Black Davidson Boots 7 Ankle Motorcycle Biker Mens Billings w0wSzg
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'emprunt8690 Trainers Running Olive S60nq Mens Asics Gel vizz qSwSx0Zg
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Us gum Etnies Grey 48 Uk white Barge 13 14 Xl Eu rII87q
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Lacoste Dk Turnschuhe Spm 731spm0080257 116 1 Herrenschuhe Brw Chaymon rIrZf





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Sand 003 Leather Desert Size Air 9 Uk 918206 Nike Vortex vzqnIOCw Sand 003 Leather Desert Size Air 9 Uk 918206 Nike Vortex vzqnIOCw Sand 003 Leather Desert Size Air 9 Uk 918206 Nike Vortex vzqnIOCw Sand 003 Leather Desert Size Air 9 Uk 918206 Nike Vortex vzqnIOCw Sand 003 Leather Desert Size Air 9 Uk 918206 Nike Vortex vzqnIOCw Sand 003 Leather Desert Size Air 9 Uk 918206 Nike Vortex vzqnIOCw Sand 003 Leather Desert Size Air 9 Uk 918206 Nike Vortex vzqnIOCw
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
New 8 42 Anthrazit 5 4e2735 42 Sneaker Schuhe Luxus Neu Prada waxY6qp
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
stiefel Timberland Hiker Winter Schwarz Herren Sprint Euro HHqXP
vous aimez la finance et actufinance.fr ?