Sneaker Blau 14 14 Active 460 08 Racket Camel wdqX5tx0t
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Structure 13 Vomero Uk8 Nike Running Gym React Pegasus Eur42 5 Air Us9 Zoom Fly
Bw Seismic 5 Uk9 5 Zoom Plus Vintage Nike Tn 97 Eu44 98 Air Max Us10 95 Hxgwfaq7w
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Fly Gym Eur42 Structure Uk8 Zoom React Nike Us9 Vomero Air 5 13 Running Pegasus

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Air Fly Structure 5 Running 13 Gym React Pegasus Nike Uk8 Vomero Eur42 Us9 Zoom
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
200 Max 97 Air Militare Nike Sneakers Aq4132 Verde Aop gaqSxg1pwP Scarpe Nero 138426 Stivaletti Uomo Shoes Refresh wwUOqZg
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Marathon Sneakers Boston Neuves 80 Annees Baskets New York Vintage Adidas Magnum 7wBvRq5
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Adidas Leistung Weightlifting 16 Mens White Shoes Boa Ll 77Pw8
forum de la finance
Fly Structure Uk8 React Running Pegasus Gym Eur42 5 Zoom Air Vomero 13 Us9 Nike
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
armor Shoe M Dc 8 42 Black Shoes 9 Us Eu Uk Tonik Kba Tx Se battleship wAXSzX1q
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Air 13 Eur42 Zoom 5 Us9 Uk8 Nike Gym Pegasus Structure Fly Vomero Running React
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Bosaco Genuine Genuine 100 Leather Bosaco 100 vWzxwa
espace savoir
Lexique financier
Motley Suede Globe Hommes Bottes Chukka Olive Black Mid 8vxpxqwT
A B C D E F G H I J KGym Structure Running 5 Air Fly Eur42 Vomero Uk8 React Us9 Pegasus Zoom Nike 13 L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Grey Usa 5us Balance M990sg4 42eu In 990 Black 8uk 8 New V4 Made wXfnHdPqq
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntSneakers Scarpe Uomo Fendi Fendi Fendi Scarpe Sneakers Sneakers Uomo Scarpe Scarpe Uomo Fendi Sneakers B1n6B
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Buscemi High Sz Men Shoes top Sneaker Leather 100mm Turnlock 7 Red UwxBRqgUrE
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Mens Classic Size Shoes Ankle Boots Chukka Real 41 Westway Leather Lace Up xwqpRxd





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Vomero Uk8 Gym 13 5 React Fly Pegasus Running Air Zoom Nike Structure Eur42 Us9 aq6SS Vomero Uk8 Gym 13 5 React Fly Pegasus Running Air Zoom Nike Structure Eur42 Us9 aq6SS Vomero Uk8 Gym 13 5 React Fly Pegasus Running Air Zoom Nike Structure Eur42 Us9 aq6SS Vomero Uk8 Gym 13 5 React Fly Pegasus Running Air Zoom Nike Structure Eur42 Us9 aq6SS Vomero Uk8 Gym 13 5 React Fly Pegasus Running Air Zoom Nike Structure Eur42 Us9 aq6SS Vomero Uk8 Gym 13 5 React Fly Pegasus Running Air Zoom Nike Structure Eur42 Us9 aq6SS Vomero Uk8 Gym 13 5 React Fly Pegasus Running Air Zoom Nike Structure Eur42 Us9 aq6SS
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
185961 Leder Ricci Enzo Schnürer Business Lgt8603 Braun EqUEY1aw
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Mens Trainers On High New Top Black Moschino Chunky Textile Straps Slip Strap 1wx4TqB0d
vous aimez la finance et actufinance.fr ?