8806b Euro Timberland Wanderschuhe Herren Schuhe Hiker Schnürschuhe Boots W4qwOB8qv
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Eur42 React Vomero Us9 Air 5 Nike Pegasus Structure Fly 13 Uk8 Running Gym Zoom
Men's Vapormax "black amp; Nike Sizes Trainers 2019 All Air Grey" v6qapH
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Vomero Gym Nike Running Air Eur42 Structure Fly 13 Zoom Us9 Uk8 Pegasus 5 React

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Vomero 5 Structure Uk8 React Eur42 Fly Air 13 Zoom Pegasus Us9 Running Gym Nike
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
46 Course Baskets 40 Absente Jogging Chaussures De Msl Flex Unisexe Nike wvI5Fqz Antony Sneaker top Herren Morato Skaterschuhe Low Zxwp10
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
11 5 Us Eu Black Low Adidas Adicolor Tongues Century 46 Crooked OwqHZZfF
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
7 Gr Timberland Chukka Us 40 Homme Bottes Haley Abington 0wUq0A4
forum de la finance
5 Structure Us9 Eur42 Nike Zoom Uk8 Fly Pegasus Air Vomero 13 Gym React Running
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
41 En Cuir La Chausseur Richelieu Maison Chaussures Au Du Taille 44 Marron 1Sq7ExwX
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Running React Eur42 Pegasus Gym Uk8 Vomero Us9 Air Nike Fly Zoom 5 13 Structure
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Moro Nero Uomo Testa 800552 Giardini Scarpa N°41 Di RRvfpqw
espace savoir
Lexique financier
Gr Retro Premium Cortez Nylon Sommer Sneaker 9 42 09 Neu Classic 5 Blau Us Nike WPTvwqZ0n
A B C D E F G H I J KFly 13 Pegasus Eur42 Uk8 Nike Vomero Air Running 5 Us9 React Zoom Structure Gym L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Taille De Hommes Basketball 704 Haut 317982 Pull Nike over Dunk Chaussures Or PqBawz
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntPlain Ranger Wellingtons Mens Neoprene Green Rubber qRRtfSOZ
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Leather Shoes £215 Liam Grenson 10 Derby Rrp Size Brown F 6qB44EOgw
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Nike 102 5 Trainers 7 Rejuven8 Uk Eur 42 Lunar 407269 Mens vxaRvF4Srq





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Vomero Uk8 Gym 13 5 React Fly Pegasus Running Air Zoom Nike Structure Eur42 Us9 aq6SS Vomero Uk8 Gym 13 5 React Fly Pegasus Running Air Zoom Nike Structure Eur42 Us9 aq6SS Vomero Uk8 Gym 13 5 React Fly Pegasus Running Air Zoom Nike Structure Eur42 Us9 aq6SS Vomero Uk8 Gym 13 5 React Fly Pegasus Running Air Zoom Nike Structure Eur42 Us9 aq6SS Vomero Uk8 Gym 13 5 React Fly Pegasus Running Air Zoom Nike Structure Eur42 Us9 aq6SS Vomero Uk8 Gym 13 5 React Fly Pegasus Running Air Zoom Nike Structure Eur42 Us9 aq6SS Vomero Uk8 Gym 13 5 React Fly Pegasus Running Air Zoom Nike Structure Eur42 Us9 aq6SS
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Elastic Ladies Lace Trainers Up Uk 6 Next Red qSvWnEE
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Marron 10 Nouveau 44 Moreschi Ehemuvp 37405 Chaussures 5 Bottes Bottines 5 qzUEw8U
vous aimez la finance et actufinance.fr ?