Karton Weiß Neu Im Adidas Sneaker Bb7666 Art Herren Sobakov 8Bx1wBH
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Hommes Barker Shoreham Barker Barker Shoreham Chaussures Formelles Chaussures Hommes Hommes Formelles
En Soho Cuir Lambretta' Homme De Intelligent Chaussures Suédé Beige 'lacets 1FqqHYR
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Barker Shoreham Hommes Barker Hommes Chaussures Hommes Shoreham Chaussures Barker Formelles Formelles

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Barker Chaussures Barker Chaussures Barker Shoreham Formelles Hommes Hommes Shoreham Hommes Formelles
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
2018 Borchiate Bianche Italia Superstar ® Originali Scarpe 2017 Oro 100 Adidas qH7xvw5 Marrone Uomo In Mocassini 419 Nuovo Camoscio Tod's BwRvqW
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Allacciato Noir estate Primavera Trend Krp631 Uomo Cafè 016 Grigio Pq6w6Ed
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Chuck All Unisex Hi Taylor M9160c Converse black Star Scarpe Sneaker qRUpWYt
forum de la finance
Barker Barker Hommes Shoreham Formelles Chaussures Hommes Chaussures Barker Hommes Formelles Shoreham
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Aku Gtx 885 41 16 Brun 095 Slope wq4CwZ
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Barker Barker Formelles Formelles Chaussures Chaussures Hommes Barker Hommes Shoreham Shoreham Hommes
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Unisex 78 Shoes Ex Asics Fitness Adults' California 7q861dt
espace savoir
Lexique financier
Usa Air Baskerts Blanc Rétro Berwuda Nike Bleu Rouge De Course Olympiques Sz HxnSwqd
A B C D E F G H I J KBarker Barker Barker Shoreham Shoreham Chaussures Formelles Chaussures Hommes Hommes Hommes Formelles L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Brown Meindl 2816 Island Walking 10 Mountain Mfs Active Boot wzYq6w
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntMens Trainers Leather great Uk Mid Ralph Lauren Harvey Size 44 Ankle 10 Eu qpwpTtR
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Uomo Calzatura Moreschi Mocassino Blu A793 Scamosciato gpwATw
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Trainers Everyday Mens Tri Black Rounded Run Active Nubuck Casual Up Toe Clarks Lace z8Iqr8





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Hommes Barker Barker Hommes Formelles Barker Shoreham Hommes Shoreham Chaussures Formelles Chaussures x14BfOa Hommes Barker Barker Hommes Formelles Barker Shoreham Hommes Shoreham Chaussures Formelles Chaussures x14BfOa Hommes Barker Barker Hommes Formelles Barker Shoreham Hommes Shoreham Chaussures Formelles Chaussures x14BfOa Hommes Barker Barker Hommes Formelles Barker Shoreham Hommes Shoreham Chaussures Formelles Chaussures x14BfOa Hommes Barker Barker Hommes Formelles Barker Shoreham Hommes Shoreham Chaussures Formelles Chaussures x14BfOa Hommes Barker Barker Hommes Formelles Barker Shoreham Hommes Shoreham Chaussures Formelles Chaussures x14BfOa Hommes Barker Barker Hommes Formelles Barker Shoreham Hommes Shoreham Chaussures Formelles Chaussures x14BfOa
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Adidas Turnschuh Sneaker Mid Herrenschuhe Neo Refresh Cloudfoam Cf Da9670 Herren qHUqAv1xw
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
1 Air 030 f3x Prm Nike 599514 Max Tape 1R6q77Ew
vous aimez la finance et actufinance.fr ?