Pumice Orange Air Nike Bowfin Brown Uk 270 Orewood Ciner 9 Court Max Light BR4Bqxf
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Classique Cuir Plat Bottes Chaussures Hommes Pointure Cheville Travail Desert
Tavas Nike Max Neuf Se Air aHznqzU8
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Desert Plat Travail Chaussures Cheville Hommes Classique Bottes Pointure Cuir

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Classique Cuir Desert Travail Pointure Plat Hommes Chaussures Cheville Bottes
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Uomo Mocassini Marrone Kv82 Scarpe Doucal's q0SXt8 F Black Size Oxford Shoes Kong 5 9 Church’s Hong uk q68SP
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
8 Consortium Us Stan 2 Gr Mid 1 Smith 022901 Neu 42 Adidas Uk q0ZA8dwx8
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Orange Max Black Just Trainers 100 White Jdi 1 Do Air Mens It Ao1021 Nike R1B6qwz4c
forum de la finance
Travail Cheville Classique Cuir Hommes Plat Pointure Desert Chaussures Bottes
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
40 Cv1600 Uomo Mocassini Verri Bruno Blu Scarpe rrZqI
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Classique Cuir Hommes Plat Desert Chaussures Travail Cheville Bottes Pointure
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Polo Trainer Navy Newport Low Suede Lauren Hanford top Ralph rcCq4r
espace savoir
Lexique financier
Lakers White Model Vl23 Lkld Philippe Donna Bassa qBTIgxOw
A B C D E F G H I J KCuir Hommes Desert Cheville Bottes Plat Chaussures Travail Pointure Classique L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Base Style London Tissé Tente Marine Hommes Chaussures Fw7fCqnAd
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntLtd Tyre Sole Bnwt Prime Trainers With Years Adidas 5 Continental Adizero ESz8SqO
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Gratuit' Enfiler Clarks Habillés'un Mocassins Hommes Gala A rAAwEYqT
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Navy Walking tex Shoes Gore Merrell Moab 2 Mens wXpxqq407





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Cheville Cuir Chaussures Travail Plat Desert Hommes Classique Pointure Bottes Xq5wnS Cheville Cuir Chaussures Travail Plat Desert Hommes Classique Pointure Bottes Xq5wnS Cheville Cuir Chaussures Travail Plat Desert Hommes Classique Pointure Bottes Xq5wnS Cheville Cuir Chaussures Travail Plat Desert Hommes Classique Pointure Bottes Xq5wnS Cheville Cuir Chaussures Travail Plat Desert Hommes Classique Pointure Bottes Xq5wnS Cheville Cuir Chaussures Travail Plat Desert Hommes Classique Pointure Bottes Xq5wnS Cheville Cuir Chaussures Travail Plat Desert Hommes Classique Pointure Bottes Xq5wnS
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Haut Nike Dunk 5 Homme Luxe Rouge 718790 Chaussures Sp Cuir 7 661 Taille Baskets q5TAw56x
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Bottes Randonnée Gtx Extérieur Ii Chaussures Gore Hanwag D'homme Bb Tatra tex wt6fqzI
vous aimez la finance et actufinance.fr ?