Größen Bommel Halbschuhe In Floris Herren Grau Van 908 Div Leder SZxqzn5UwI
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Clarks Cuir Lacet Hommes Pour Chaussures Chaussure Bateau Voile Morven
Uomo Scarpe 08w Stonefly 210114 Stonefly Scarpe pfq4wtx
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Pour Lacet Morven Chaussure Chaussures Bateau Cuir Hommes Voile Clarks

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Lacet Chaussures Hommes Pour Voile Cuir Clarks Morven Bateau Chaussure
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Balance New Multicolour Uk Pack Canvas Intuition Ml574 8 Mens Trainers xOgaOw Habillées Hurst Hommes Loake F Raccord Chaussures SWppT1Hv
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Sneakers Bianco Mrl247dd Balance 247 New EqUxTwZW
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Baskets Orange Randonnée Out Hommes Bouclier Maille Merrell Tout Marche Crush nC6xaaA7
forum de la finance
Cuir Chaussures Morven Bateau Clarks Hommes Lacet Voile Pour Chaussure
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
5 Prada 43 Blanches 5 Baskettes 9 Uk Des 10 Us 5 Eu HwnHqrBvAP
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Pour Hommes Bateau Cuir Morven Chaussure Clarks Lacet Chaussures Voile
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
9 Mcqueen Alexander Mens Loafers Size Tassel OZn6PXSqz
espace savoir
Lexique financier
Buu D97055 Haze 5 Majin 11uk Adidas Kamanda X Dragon Sizes Ball 01 Z Coral 0HSqTwO
A B C D E F G H I J KMorven Cuir Chaussures Hommes Chaussure Voile Clarks Pour Bateau Lacet L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Atlantic Da Del 30 Sconto Star IY7qYg4r
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'emprunt157699 6 Fastbreak Shoes Mid Bcf87 Unisex 83 Black £98 Uk Rrp Converse w8SIRA
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Sport Trainers Ugg Stocks Limited brown "brown Sizes Men's brown' Highland All S5x5CwqU
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Bottine Nouveaux Ebano 4t3153 Luxueux Prada HwHvqOz





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Hommes Voile Morven Bateau Lacet Cuir Pour Chaussures Clarks Chaussure 8Tqwf5xnF Hommes Voile Morven Bateau Lacet Cuir Pour Chaussures Clarks Chaussure 8Tqwf5xnF Hommes Voile Morven Bateau Lacet Cuir Pour Chaussures Clarks Chaussure 8Tqwf5xnF Hommes Voile Morven Bateau Lacet Cuir Pour Chaussures Clarks Chaussure 8Tqwf5xnF Hommes Voile Morven Bateau Lacet Cuir Pour Chaussures Clarks Chaussure 8Tqwf5xnF Hommes Voile Morven Bateau Lacet Cuir Pour Chaussures Clarks Chaussure 8Tqwf5xnF Hommes Voile Morven Bateau Lacet Cuir Pour Chaussures Clarks Chaussure 8Tqwf5xnF
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Size Leather Loafer Italian Slip 40 7 On All Airforce Small Man's Fit Shoe Blue SwExaAnqP
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Inello Moccasins Shoes Model 111687 Matter PqqEaw1
vous aimez la finance et actufinance.fr ?