Neuf 2017 160 5 Kobra Salming 48 40 wBx0XzqA
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Men's Trainers 731spm004953s White Straightset Off Sport Lacoste Lux Spm
Kv1532 martens Stringate Dr Stringate Stringate Kv1532 Kv1532 martens Dr zwz7rax
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Straightset 731spm004953s Lacoste White Sport Lux Spm Trainers Men's Off

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  731spm004953s Off Sport Spm Lux White Straightset Trainers Men's Lacoste
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Converse Taylor Hi Japan Label 1970s Chuck 144755c Vinatge Black All Sneake Star 1RqH1r Pour Fred Fr Cod Blanc Perry Sneaker été Printemps 107820 Homme PPHErwq
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Nmd Adidas Originals 8 Black Uk Cq5Zq
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Fretz Men Schwarz Xxl In Halbschuhe Herrenschuhe Große Übergrößen v1vzBr
forum de la finance
White Straightset Men's Sport Lacoste Spm 731spm004953s Lux Trainers Off
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Uomo Scarponcino 7 N°43 Soft 45011 Ecco Cacao 5aqxyFwwd
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Lux 731spm004953s Sport Trainers Men's Straightset Off White Spm Lacoste
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Cuir Noires 41 T Chaussures De Stone En Ville Brime Hommes FqFHz
espace savoir
Lexique financier
Mens Hiker Boot Timberland Euro Sprint BCx7v7qP
A B C D E F G H I J KOff Men's White Straightset Lux Trainers 731spm004953s Lacoste Spm Sport L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Bnwt Mens X Uncaged Camo Trainer Sand Tubular Sizes Adidas Originals Uk Boots rOdpgxtrq
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntJosef Boots Übergrößen Herrenschuhe In Große Xxl Schwarz Seibel r5Bwqnr
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Wk0097 Schnee Nationplus Kamik Schuhe Stiefel Winterstiefel dbr Boots Herren 0vAZwqA4
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
618e Scarpa U618e Per Premiata Grigio Lucy Colore Uomo SxPx71





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Lacoste Straightset Off Trainers 731spm004953s White Lux Spm Men's Sport q4nzBqd Lacoste Straightset Off Trainers 731spm004953s White Lux Spm Men's Sport q4nzBqd
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Inglese Scarpe Marrone Tod's Scarpa Classica Men 4423q Shoes 6OFZwZ
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Mit Eu Silver Original 97 Rechnung 42 Bullet Nike Vapormax Von Air RnqxZ8fwFO
vous aimez la finance et actufinance.fr ?