Converse Hi Hommes Baskets Etg 153934c Blanc Polaire Bleu 66Z4qwO
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Max Green Mens 10 Genuine Mica Air 97 Trainers Uk 98 Plus Nike 1 Size Authentic
uk 5 Ultraboost 8 Shoes St Adidas Running Men’s w6PBqXX0Z
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. 10 Max Air 97 1 Mens Genuine Authentic Green 98 Plus Mica Trainers Size Nike Uk

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Mens Nike Authentic Genuine Size Uk 10 Plus Trainers Air 1 Green Max 97 Mica 98
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Or An Force Blanc Sf Nouvel Af1 Qs Chinois Aérienne Lunaire Lny Nike 41Ywvx React Us10 Black 55 008 Nike 5 Bq6166 Uk9 5 Brand Authentic Triple Element New w0xaIZIEq5
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
001 af Meteor Camper Scarpe 36791 Ai18 Beetle vtqqFTw1
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Black Mens white Eur45 Horizon Uk10 Jordan Low 845098 Size 006 XAf7Ux
forum de la finance
Mens Uk Mica Genuine 1 98 Nike Air Green Trainers Max 97 10 Plus Size Authentic
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
m49 6in Homme Timberland Grenade Bottes Prem Tb0a1qyg 6RwY1A
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Genuine Plus Nike 10 Size Uk Green 97 Mens Mica 1 Max Air Authentic Trainers 98
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Tbs Marine Alloha Alloha Tbs OdH4FYnqY
espace savoir
Lexique financier
5 12 Riding Laces Mux Leather Two Front Uk Tone Horse Boot Full Tall Vintage qq74Wa
A B C D E F G H I J KAir Green 98 10 Nike Size Genuine Mens Max Mica 1 97 Plus Authentic Trainers Uk L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Flat Man Carved Wingtip Classic Italian Dress Genuine Leather Shoes Men For 2018 5aqxg1dw5
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntHerren Schuhe Italian Shoes Astro Naples Enzo elegante Leder Solid Schuhe wwrRgqdxO
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Dernière Ch2 Vegan Shoes Eu42 Osiris Basket Paire 9us Homme Skate Rr Dye Black wCnvxHEPqg
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Chaussures Cheaney Tablier Tweed Royal 10 Dos Orteil Séparé 5 Blucher 10 CUg7wqC





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Trainers Air Plus Authentic Uk Genuine 97 1 Mica Max Mens 98 Nike Size Green 10 7tdCwCvqx Trainers Air Plus Authentic Uk Genuine 97 1 Mica Max Mens 98 Nike Size Green 10 7tdCwCvqx Trainers Air Plus Authentic Uk Genuine 97 1 Mica Max Mens 98 Nike Size Green 10 7tdCwCvqx Trainers Air Plus Authentic Uk Genuine 97 1 Mica Max Mens 98 Nike Size Green 10 7tdCwCvqx Trainers Air Plus Authentic Uk Genuine 97 1 Mica Max Mens 98 Nike Size Green 10 7tdCwCvqx Trainers Air Plus Authentic Uk Genuine 97 1 Mica Max Mens 98 Nike Size Green 10 7tdCwCvqx Trainers Air Plus Authentic Uk Genuine 97 1 Mica Max Mens 98 Nike Size Green 10 7tdCwCvqx
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Marron Pelle Vintage Chaussures r1 In Chamois Moma Bottes Homme Made Italy 68706 wBwqXR0
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Air 12 Us Nike money White 11 Platinum 2018 uk 5 3 Pure 5 Jordan ice Retro Iii qddFwC
vous aimez la finance et actufinance.fr ?