7½ Salomon 2 Gtx Militare Evasion w7170qI
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
3eu Oferta 01 11us Sneakers Kamanda Adidas Neighborhood 45 zapatillas X Black
Premium Atmos Parra Curry Nike Deadstock Uk9 Red Air Max 1 A1tH1q
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Neighborhood Sneakers Kamanda 11us Oferta Black 01 X 45 Adidas 3eu zapatillas

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  zapatillas 11us Sneakers 45 01 X Neighborhood Adidas 3eu Oferta Black Kamanda
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Blue eu Navy volt Men's Nike Mid Satire Trainers Casual 45 Suede Uk 10 BPZSfxRwxW Cadre Brogue Loake En Richelieu Noir Fisher Chaussure Cuir Bottes Cousu qXUYxXH
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Fabriqué Balance G Baskets Angleterre 770 Loisirs De Chaussure Men M New En Yq6waAn
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Brown Whitman Rrp Sh01 £125 Shoe London Hudson Uk 8 Brogue wa5q6PE
forum de la finance
Oferta 01 Black Kamanda 3eu zapatillas Adidas Neighborhood 11us 45 Sneakers X
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
De Baskets Air Nike 270 Loisirs Chaussures Futura Ao1569 Course Max n1cSdC
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Sneakers Black Neighborhood X Oferta zapatillas 11us 3eu 01 Adidas Kamanda 45
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Brasic Bnwt Str Adidas 2 Uk 8 Sneaker 42 Us Neu Nizza In Italia 9 5 3 462774 THB7Bndq4
espace savoir
Lexique financier
Boot Merrell Hiking Waterproof Valley Men's Sugarbush xwzxUYqZa
A B C D E F G H I J KSneakers Adidas zapatillas 45 Neighborhood 11us 3eu X Oferta Black 01 Kamanda L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Clive Huf Shoes Huf Skate Red Clive Red Shoes Skate Huf 1UPY1qw
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'emprunt44 Black Nero Man 10w Sole Calzata plain Larga vitello lth Derby Calf Buckle waqI0g
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Trainers Jordan 553558 Low 610 Shoes Size 11 Nike Uk Air 1 Mens 5RnYZqY
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Stormbuck Brogue A149k Oxford Chaussures À Timberland Hommes Lacets Richelieu zdvwqHzx5





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Kamanda Oferta zapatillas 45 X 3eu Black 01 Neighborhood 11us Adidas Sneakers w8WrFxnWAq Kamanda Oferta zapatillas 45 X 3eu Black 01 Neighborhood 11us Adidas Sneakers w8WrFxnWAq Kamanda Oferta zapatillas 45 X 3eu Black 01 Neighborhood 11us Adidas Sneakers w8WrFxnWAq Kamanda Oferta zapatillas 45 X 3eu Black 01 Neighborhood 11us Adidas Sneakers w8WrFxnWAq Kamanda Oferta zapatillas 45 X 3eu Black 01 Neighborhood 11us Adidas Sneakers w8WrFxnWAq Kamanda Oferta zapatillas 45 X 3eu Black 01 Neighborhood 11us Adidas Sneakers w8WrFxnWAq Kamanda Oferta zapatillas 45 X 3eu Black 01 Neighborhood 11us Adidas Sneakers w8WrFxnWAq
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
00 Scarpe 235 235 Scarpe vq1xdn6
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Brand Desert metallic New Max eu40 921826 us7 Unworn Air Dust Nike 200 97 Uk6 FHFgP
vous aimez la finance et actufinance.fr ?