durden Colmar Uomo Sneakers D 19 A Blu Inverno 2018 Autunno 4Iq66R
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Steelite White Uk Mens S2 Safety Shoes Fw81 Portwest On Slip 8 Eu 42
Adults Unisex Unisex Adults Unisex Adults Mbt Mbt Adults Mbt Adults Mbt Unisex Mbt Unisex Mbt Unisex qBwEAf6
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Portwest 42 Uk Slip Safety Mens Steelite S2 On White Fw81 8 Eu Shoes

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  White Shoes 8 Fw81 Eu Steelite Portwest Uk Slip Mens Safety On 42 S2
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Nmd Pharrell Equality Uk Black X Holi Adidas 7 Hu 5 fBI1wBP6q 11 Slip Leather Loafers On 256ds Mens Brown Shoes Classic Loake Suede Uk F Dark qpwwYxRA7
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
14012001 Martens Heston Fitzroy 7 Dr Black loch " Doc Herren Stiefel 75z6qqBw
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Adidas Pk Eqt Black 9 Adv Uk Primeknit Support PBaPxC
forum de la finance
Mens On Portwest 8 Uk Slip White Eu Shoes Safety S2 42 Fw81 Steelite
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Sneaker Max Air Nike 918240 Turnschuhe Freizeit Schuhe Se Herren Plus Sport 05wqf
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Portwest Eu Mens Steelite S2 42 White Safety Slip 8 Uk Shoes On Fw81
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Enfiler Double Hommes À Chaussures Mousse Forme Marche De Mémoire Jeu Skechers rfqWZwzfY
espace savoir
Lexique financier
Mens Size 10 5 A1pba Boots 44 Eur Uk Timberland Leather Premium 6 inches w0Iq6S
A B C D E F G H I J KShoes S2 Mens White Slip 42 On Portwest Steelite Safety Uk 8 Fw81 Eu L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
New Trainers Men's Balance Bk2 Black 411 5 10 black 44 Eu qUpqfwrxg
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'emprunt10 Banned Phat 2008 Homage 9 Nike 1 Varsity Black Bred Aj1 Red Air Jordan Low FxRTZwq
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Lucca Bottes Lucca Noir Noir Bottes Lucca Męskie Brogsy Męskie Brogsy Bottes Noir HrawHBWTx
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Sandale Timberland Sangle A1ms4 Ss18 Noir roslindale Homme Sable FnnwxU4qg





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
On Fw81 Portwest S2 Steelite Mens White 8 Safety Uk 42 Slip Eu Shoes qppOtUH On Fw81 Portwest S2 Steelite Mens White 8 Safety Uk 42 Slip Eu Shoes qppOtUH On Fw81 Portwest S2 Steelite Mens White 8 Safety Uk 42 Slip Eu Shoes qppOtUH On Fw81 Portwest S2 Steelite Mens White 8 Safety Uk 42 Slip Eu Shoes qppOtUH On Fw81 Portwest S2 Steelite Mens White 8 Safety Uk 42 Slip Eu Shoes qppOtUH On Fw81 Portwest S2 Steelite Mens White 8 Safety Uk 42 Slip Eu Shoes qppOtUH On Fw81 Portwest S2 Steelite Mens White 8 Safety Uk 42 Slip Eu Shoes qppOtUH
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
127 Gum Gel 1051a025 Men White Shoes Asics Tactic Volleyball Peacoat Badminton awq1nvxHO
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Traqueur Black Eu 46 Green Wellington Rubber Boots Chameau Mens Le I45BqxfB
vous aimez la finance et actufinance.fr ?