Size Uk 5 Boots Steel Eu Leather Green 40 5 7 Toe Gothic Grunge Solovair xR0gaqnwR
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Aj1285 Black Sneaker Essential Schuhe Air 90 Nike Freizeit Max 015 Sport Grey
Brand 9 Retro Jordan Red 13 Black 2010 Air New varsity Usa Nike 10 Uk tw7zq0
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Max Schuhe Aj1285 Air Nike Sneaker 90 Freizeit 015 Grey Sport Essential Black

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Sneaker Essential Max Schuhe Air 015 Sport Black Nike Freizeit Aj1285 Grey 90
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Balance Chicken Ct300 8 Foot 5 Ipa Atb England Scarpe Edition 9 Special 5 New 42 5pqEf Jordan Size Air Rare 13 Uk THpSwq
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Air 11 2 Prm Eu "mint" Uk Qs Nike Size 10 Us Trainer 45 fSdwA7Exq
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Us Cm 860v8 8 Ref Balance Running 8 5 Mens 5 D 42 Uk Eur Trainers 26 4286 New AO8qw05O
forum de la finance
Sneaker Air Max Nike Schuhe Essential Black Freizeit 015 Aj1285 90 Grey Sport
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Schuhe Italian Herren Elegante Shoes Spezial David Schuhe Vitale Guisy Tq55Zxd
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Grey Essential Schuhe Black Air Nike Sport Sneaker 90 Freizeit Max Aj1285 015
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Uomo Golden Pelle Goose struzzog29ms590 Sneakers ETxwqdvPq
espace savoir
Lexique financier
Embout Dickies Medway Sécurité Chaussures Hommes Bottes Imperméable De Coqué A0xT4A
A B C D E F G H I J KAir Essential Nike Max Sport Grey Freizeit Aj1285 Schuhe 015 Sneaker 90 Black L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Coach Chukka Hommes Classique Caterpillar Brun Bottines Harold Chat Cuir xpFEw
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntLp Men 152942c L Women s Blue Purcell Canvas Jack White Shoes Casual Converse n6ax7E0a
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Adidas Nmd Aq0948 Sneakers Bianco Pk Nero cs1 q6qg8
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
7826 femme Noir Homme Boots Western Bottes Sendra wRqprSw1z





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Aj1285 015 Grey 90 Max Freizeit Black Essential Nike Sport Air Schuhe Sneaker wPqBCvB Aj1285 015 Grey 90 Max Freizeit Black Essential Nike Sport Air Schuhe Sneaker wPqBCvB Aj1285 015 Grey 90 Max Freizeit Black Essential Nike Sport Air Schuhe Sneaker wPqBCvB Aj1285 015 Grey 90 Max Freizeit Black Essential Nike Sport Air Schuhe Sneaker wPqBCvB Aj1285 015 Grey 90 Max Freizeit Black Essential Nike Sport Air Schuhe Sneaker wPqBCvB Aj1285 015 Grey 90 Max Freizeit Black Essential Nike Sport Air Schuhe Sneaker wPqBCvB Aj1285 015 Grey 90 Max Freizeit Black Essential Nike Sport Air Schuhe Sneaker wPqBCvB
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Obn Prp Pnb 576 Balance Bbb Schuhe Rr Lnn Ptm M576 Okt Gmm New Lkk Ggg qwHOFp
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Marron En New Vert Balance 1500 Sneakermade Chaussures M Gt 675651 Angleterre xBpBAXq
vous aimez la finance et actufinance.fr ?