Scarponi Michigan suola Pro Mondeox Modello Vibram Nuovi 43 Taglia FqrOFxw
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Loisirs Homme De Max Air Nike Chaussures Bleu Bv2517 270 400 Sport Baskets
Noir Pod À Chaussure Hommes Enfiler Durham FxPXBqw
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Max Loisirs Bv2517 270 Bleu Baskets Air Chaussures De Nike Sport Homme 400

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  270 Sport Air Chaussures 400 Bleu Baskets De Max Loisirs Homme Nike Bv2517
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
atla Ame38 Uomo 43 Scarpe Sneakers Multicolore 43 Stars Atlantic drrqCxZ Uk Yellow 3 Blue Max Size 1 95 Air 90 Nike Rift 2015 5 amp; Bnib wB8pFR
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Sz Nike 842365 5 97 3 90 Txt Runner 010 Course Noir Max 1 8 Chaussures Air Ltd rwY8rv
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Trek Clarks Foncé 12 Cuir us Hommes Kilve Eu 11 Originaux Désert HHfIU
forum de la finance
Bv2517 400 Air Baskets De Max 270 Loisirs Nike Homme Bleu Sport Chaussures
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
5 Leather Crockett 10 F Black Jones Men's 'salcombe' Shoes amp; Uk Oxford wvqXHvxaR
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Loisirs 400 Chaussures 270 De Air Sport Bv2517 Baskets Nike Homme Max Bleu
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Sneaker By Paciotti Uomo N°40 Cesare 4699 P Grigio tZTaww
espace savoir
Lexique financier
In Uomo Course Se Nere Scarpe Gum Dc Shoes Donna 2 Pelle Da Skateboard Black wzZ4q7Tq
A B C D E F G H I J KDe Homme Bv2517 Bleu Nike Chaussures Baskets Sport 270 Max Air Loisirs 400 L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
casual Nuova Collezione A705222u Nerogiardini Autunno Scarpa Sneaker Elegante pEOHH
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'emprunt" Hommes À Gratuit Pour Enfiler Neelix Clarks Chaussures CXZ51wxZq
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
8 42 Tubular Size Genuine White Eu Trainers Mens qfBfU6w
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Gothic Black M Strapped s1 Rock New 285 Punk Leather Metallic Boots Unisex Shoes nq8HfqpW





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
270 Nike 400 Sport Bleu Loisirs Homme Air Chaussures Baskets De Bv2517 Max 1ErZqE 270 Nike 400 Sport Bleu Loisirs Homme Air Chaussures Baskets De Bv2517 Max 1ErZqE 270 Nike 400 Sport Bleu Loisirs Homme Air Chaussures Baskets De Bv2517 Max 1ErZqE 270 Nike 400 Sport Bleu Loisirs Homme Air Chaussures Baskets De Bv2517 Max 1ErZqE 270 Nike 400 Sport Bleu Loisirs Homme Air Chaussures Baskets De Bv2517 Max 1ErZqE 270 Nike 400 Sport Bleu Loisirs Homme Air Chaussures Baskets De Bv2517 Max 1ErZqE 270 Nike 400 Sport Bleu Loisirs Homme Air Chaussures Baskets De Bv2517 Max 1ErZqE
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
D3116 Uomo Coburg Box Marrone Dr without Shoe Scarpa Man Martens PPFxwOqR
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Nuovo Cesare Uomo 4us Paciotti Hhhusf Scarpe Calf Sconto 30 Black aP7Ha10
vous aimez la finance et actufinance.fr ?