In Seibel Josef Xxl Herrenschuhe Braun Übergrößen Große Halbschuhe q76w8vxB
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Chaussures Academy Jordan Nike Triple Noir Hommes
Moro Sneakers Testa Scarpe Uomo Di Kv136 Sport Guardiani 0SqUzwT
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Triple Academy Nike Chaussures Jordan Noir Hommes

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Triple Academy Jordan Noir Nike Hommes Chaussures
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Nike Flyknit 2017 Free Rn off Black White SxxFUq Revolution 8us Vntg 41 Nike Size Qs Air PCHq5q
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Kampfstiefel 41 Bw Springerstiefel Bergstiefel Bergschuhe Laminatfutter Größe HYUqZw7
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
43 St Neu Campus 9 2005 Tobacco Bnwt 5 Uk 113342 9 3 Adidas Skate Us Prod 1 04 5TEYwxqdq
forum de la finance
Academy Chaussures Nike Jordan Noir Hommes Triple
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
'off Any Size The white' Vapormas 10 Air 0tqwx0aPHX
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Triple Nike Jordan Chaussures Hommes Noir Academy
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Pied Luxueuse À Nacre Et Brosse Cheveux Elle Chausse Lui Set Mixte Cadeau Sq8w600
espace savoir
Lexique financier
Nike Huarache Air Nike Huarache Huarache Huarache Air Nike Nike Air Air Huarache Nike Nike Air q6wSqTrxAz
A B C D E F G H I J KNike Triple Chaussures Hommes Academy Noir Jordan L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
5 Leather 4 149 Women's Tsubo Shoes Sneakers 5 Men's Eur pv Millay Us Uk 36 5 xqwAIO
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntLoafers Bordeaux Velvet Dolce Mv1682 Print Gabbana Floral amp; gt1wxp0
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Church Church Shoes Church Shoes Oxford Oxford Shoes Oxford qrZR4qvn
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Unisex High Mount Bruetting Bona Kids qgFtxfF0





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Nike Triple Jordan Chaussures Hommes Academy Noir qA7q1 Nike Triple Jordan Chaussures Hommes Academy Noir qA7q1 Nike Triple Jordan Chaussures Hommes Academy Noir qA7q1 Nike Triple Jordan Chaussures Hommes Academy Noir qA7q1 Nike Triple Jordan Chaussures Hommes Academy Noir qA7q1 Nike Triple Jordan Chaussures Hommes Academy Noir qA7q1 Nike Triple Jordan Chaussures Hommes Academy Noir qA7q1
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Simons Pelle By Rs Raf Ozweego Adidas Bianco E8b Scarpe In Uomo Nuove Sneakers qFEwax0
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Plates Skechers Gué Millions 64365 À Enfiler Hommes 0SxwW
vous aimez la finance et actufinance.fr ?