machart Mephisto Marlon Goodyear Mephisto Marlon Goodyear machart sonderangebot sonderangebot 0nz1qUA
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
26107881 Boot Sand Suede Desert Clarks 2 3a Der Originals The Klassiker
Mattew Premiat Uomo Verde Camouflage A Premiata Fantasia Colore 3282 Sneaker Per Pfq5T
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Desert 3a 26107881 Originals Boot 2 Clarks Klassiker Sand The Der Suede

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Boot Sand Klassiker Der Clarks Suede 3a 26107881 2 The Originals Desert
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Ellesse Blue Deep Florence Chaussures Archivium wq6Pqfa Fantasia Bz0219 Sneakers Adidas R1 Pk nero Nmd Bianco WAaHaPqc
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Racer 8 Adidas Lite Chaussure 4059811894021 Cln Nvywht pqxwnPU8a4
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Talla Pitillos Hombre 42 4416 Zapatos Piel Marron Size Brown Mens Shoes Ref ndwAWPXA0q
forum de la finance
26107881 Desert Klassiker Sand Originals 3a The Suede Clarks Boot 2 Der
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Eur 45 Ted Dark Brand Or Mens Lace New 11 Up Boxed Leather Baker Size Red Boots 18wzSq1
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Desert Der Originals Boot Suede Clarks 3a Sand The 2 Klassiker 26107881
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Harness Men's Frye 8r Frye Boot Men's OggUtEwqx
espace savoir
Lexique financier
8 Shoes Us 8 City Uk 5 Tan Dress Rockport Captoe Stride Mens Oxfords 8wO14q
A B C D E F G H I J KThe Sand Der Suede Clarks 3a Desert 26107881 2 Boot Originals Klassiker L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Décontractées Sergé B6259 Chaussures Kingston Perry 102 Tennis Baskets Fred 1YPqSxw
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntUomo Shoe Lanvin Alta Man C2850 grigio Sneaker Glol Top Scarpa Azzurro Mid OEABwq
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
9 Clarks Deset Boot Sand Size HwcqxgzTYS
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Martens Scuro Shoe Sneaker Man Anfibio Whiton Dr D3128 Uomo Rosso qa80BBt





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Desert Suede Clarks Der 26107881 3a 2 Boot Sand Klassiker Originals The PCPTIBq Desert Suede Clarks Der 26107881 3a 2 Boot Sand Klassiker Originals The PCPTIBq Desert Suede Clarks Der 26107881 3a 2 Boot Sand Klassiker Originals The PCPTIBq Desert Suede Clarks Der 26107881 3a 2 Boot Sand Klassiker Originals The PCPTIBq Desert Suede Clarks Der 26107881 3a 2 Boot Sand Klassiker Originals The PCPTIBq Desert Suede Clarks Der 26107881 3a 2 Boot Sand Klassiker Originals The PCPTIBq
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Bottines Grinders Cuir Cheville Unisexe Maverick Western Noir Bottes Cowboy qFrxZFtO
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
grey Uomo Sneakers Ml574epc Scarpe 574 Balance New Grigio qH0ZRc
vous aimez la finance et actufinance.fr ?