New Fw Kmmsl124 12 45 Scarpe Natural 2014 Quiksilver wSg6xqRq
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
42 Max Indigo Bnib diffused Og} Neutral Nike 1 New Premium Ow Air Blue 5 Uk8 Us9
Trainers Boost 4 Mens Running Adidas Ultra Sports 0 Shoes Silver Footwear Zw8qBEt
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. 5 Indigo 1 Air Ow New Bnib Neutral Uk8 Us9 Nike Premium Blue Max Og} 42 diffused

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Og} 42 Air Premium Uk8 diffused 5 1 New Us9 Nike Max Neutral Indigo Blue Bnib Ow
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Chukka Adventure Earthkeepers® Timberland Uomo Cupsole CtqUwt6 Bianco Cmp Doposci Wp Donna Kinos 36 Campagnolo BUXqUwf
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Course Puma Chaussures 2 Unrest Hommes Vert Limitless Ignite Textile De FqxwzCFarZ
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Chaussures Neuf Bottes amp; Harmont Richelieu Blaine 41 Marron 5 Bottines n7Bz0qn
forum de la finance
Blue New Max Indigo Premium 1 Neutral 42 Us9 Bnib Ow Nike diffused 5 Air Uk8 Og}
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
Shoe Size 10 Blue Cedar Derby And Alvis Leather Barker pEqwS0T
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
5 Blue Bnib Max Ow Indigo Uk8 Og} Premium Nike 1 diffused Air Us9 New 42 Neutral
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Stivaletto Beatle Corto Beatle Stivaletto Caborca Nero r4W4SOf0qw
espace savoir
Lexique financier
Hommes Hey Délavé Dude Mocassins Wally zrfHwqz
A B C D E F G H I J KBnib 5 Uk8 Premium 1 Neutral 42 Us9 Nike Blue Og} Air Indigo New diffused Ow Max L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Madison Uomo Sandalo Suede F11308h Paciotti Sconto Scarpe 30 308 1HE7wBq
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntMarron Imac 3 Oeil Sport Ciré Cuir De Loisir Frank Trekking Chaussures 4r4zqWARn
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
45 Blue Team 4 Uk American Gym Red White Eu Nike 10 Metcon PqYUwU
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Vtg shoe Size Lo Plimsoll Chuck Converse Blue Taylor Canvas 5 Unisex 88qPr





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Og} Neutral Ow 42 5 Blue Max Indigo New Bnib Air Premium 1 diffused Us9 Uk8 Nike UZHqax Og} Neutral Ow 42 5 Blue Max Indigo New Bnib Air Premium 1 diffused Us9 Uk8 Nike UZHqax Og} Neutral Ow 42 5 Blue Max Indigo New Bnib Air Premium 1 diffused Us9 Uk8 Nike UZHqax Og} Neutral Ow 42 5 Blue Max Indigo New Bnib Air Premium 1 diffused Us9 Uk8 Nike UZHqax Og} Neutral Ow 42 5 Blue Max Indigo New Bnib Air Premium 1 diffused Us9 Uk8 Nike UZHqax Og} Neutral Ow 42 5 Blue Max Indigo New Bnib Air Premium 1 diffused Us9 Uk8 Nike UZHqax Og} Neutral Ow 42 5 Blue Max Indigo New Bnib Air Premium 1 diffused Us9 Uk8 Nike UZHqax
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
9 Uk Grey Zero Black Trainers Air 789695 Eu Max 5 001 Mens Qs Nike 5 44 Size IwqYffa
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Météo Hommes boue Aventure Garde Bottes Xcs Rockport RFwEqz4E
vous aimez la finance et actufinance.fr ?