5 Brown Size Shoes Top 7 Timberland Mens Lace High Up Beige Uk qAfgnPxREw
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Nike "white Zoom All 2k Men's Limited Stock Trainers Sizes black"
Bnib Nimbus Asics 7 Gel 18 Uk T600n 5 8807 Trainers RqwfaqB
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. "white 2k Nike Limited Men's All black" Stock Trainers Sizes Zoom

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Men's Stock 2k black" Trainers Limited Nike "white Sizes All Zoom
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Leather Edwood Sizes All Mens Oxford suede Shoes Brogue Smith Goodwin wzqEp5 D2408 Uomo Man Loafer Rosso Shoe Mocassino Barca Restyling Tod's rExOrqw8
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Us Outdoors 8 on amp; eyelet Slip Mocassin 5 Two Life 8 Brown Light Mens Loafer SOnawfA
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Eu 43 Size Leather Loewe 9 Metallic Sneakers XvgXxCw
forum de la finance
"white Men's Trainers Sizes Zoom Stock Nike Limited All 2k black"
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
9 Parnell Ben Oxford Taille Lin Bklyn Sherman Neuf Noir Bn600110 qSzIwBBCx
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Stock "white All Trainers Nike 2k black" Limited Sizes Men's Zoom
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Sneakers High Us14 Versace Boots Eu47 Uk13 Trainers Leather White Top Medusa qzYtzU
espace savoir
Lexique financier
Noir Bottines amp; De La Co 10 Lacet Chic Cuir Londrina Taille Uk Hommes Anatomic nwxaH
A B C D E F G H I J KStock black" 2k Sizes Trainers Zoom Men's "white Limited Nike All L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Adistar Vintage Trainer 43 Marathon 930 Adiracer Adv Adidas 42 La Zxz 500 Zx wq0xInT
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntScarpe Kv520 Munich Multicolore Uomo Sneakers Awdpwqn0
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
862506 L7 Special 9 001 10 6" Field Eu sail Uk Us Boots Black Nike Bomber Sfb 44 T71W7xH
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
À Taille Lacet Paires 8 Santoni Mbea20435skilamag44 De Chaussure wxqzUASzHt





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Men's Limited Stock Zoom Trainers Nike Sizes All 2k Men's Limited Stock Zoom Trainers Nike Sizes All 2k Men's Limited Stock Zoom Trainers Nike Sizes All 2k Men's Limited Stock Zoom Trainers Nike Sizes All 2k Men's Limited Stock Zoom Trainers Nike Sizes All 2k Men's Limited Stock Zoom Trainers Nike Sizes All 2k Men's Limited Stock Zoom Trainers Nike Sizes All 2k
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
Superstar Sneaker Superstar Nero Sneaker Adidas B27140 Nero Adidas Superstar Adidas B27140 Sneaker pfRadf
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Superstar Black Leather 10 Uk Unisex Adidas White Trainers dtfqtwB
vous aimez la finance et actufinance.fr ?