908020 Running Light Nike Presto Fly Se 009 Men's Grey Trainers nqg8vwvYZ
'string 8 Plus black 200 At5681 Air Men's Vapormax Size Nike desert Uk qwT6faWZ
Pelle Uomo Tod's xxm0ub0k700ws0b999 Derby Derby Tod's
Hiver Pouce 6 Chaussures Imperméable 72066 Af Hommes Timberland Premium Bottes Zg0Fqx
Guide Banque Activités des banques Handmade Mokka Gr Mora Neu Tony Boots Halbschuh 40 Schuh Leder Sw1Pp6xq Informations sur le privilège de prêteur de deniers
 


ans le cadre d’un financement immobilier, la banque demande à son client une ou plusieurs garanties. Il peut s’agir de la caution mutuelle ou d’une garantie réelle du type hypothèque ou d’un privilège de préteur de deniers. Le privilège de préteur de deniers constitue une garantie pouvant être prise par tout prêteur de fonds lors du financement d'une acquisition immobilière. Par son rang et par son coût, la banque préfère souvent prendre cette garantie de préteur de deniers plutôt qu’une hypothèque.

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège du préteur de deniers est une garantie réelle donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Le privilège du préteur de deniers doit être constaté par un acte authentique. Il est à inscrire à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Si le privilège n'est pas inscrit dans le délai de 2 mois, il prend rang à la date de son inscription Un seul privilège du préteur de deniers peut être pris sur un bien immobilier.

Périmètre

Le privilège ne peut être utilisé que dans le cas où le prêt sert à payer le prix d'achat d'un bien existant. Il peut s’agir d’une maison déjà construite, d’un appartement ou encore d’un terrain.

Le privilège de prêteur de deniers est pris uniquement sur un bien existant. Il ne peut pas être utilisé pour financer des travaux ou pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement 

Cette garantie du prêt ne concerne donc pas la vente sur plan et la construction de maison individuelle. Le privilège de prêteur de deniers peut toutefois garantir la partie du prix payée le jour de l’acte de vente mais uniquement sur la partie du prêt qui sert à l’achat du terrain à bâtir. La partie du prêt qui sert au financement de la construction est alors garantie par une hypothèque.

Dans l'hypothèse d'un prêt qui doit financer 70%, du paiement du prix de vente et, pour le solde de 30 % permettre le financement de travaux, un privilège de prêteur de deniers pourra être pris pour garantir 70% du prêt, tandis que les 30% (le financement de travaux) restants seront garantis par une inscription hypothécaire.

En pratique, c'est cette garantie qui est demandée par la banque ; son coût est moins élevé que celui d'une hypothèque conventionnelle. Tod's Tod's Uomo Pelle Derby Derby xxm0ub0k700ws0b999

Effets

Le privilège du préteur de deniers prend rang à la date de la vente, et est donc prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien financé.

Le privilège du préteur de deniers donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.

Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège s’éteint. Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur doit faire procéder à la mainlevée du privilège du préteur de deniers. La radiation (suppression) du privilège du préteur de deniers est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire.

Vous avez aimé cet article de notre guide de la banque ? Partagez-le sur vos réseaux sociaux !

  Derby Tod's xxm0ub0k700ws0b999 Uomo Pelle Derby Tod's
Tweet


lire aussi...

La loi bancaire et les principales directives

             Voir le sommaire

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit

 
 
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Sacchetto Italy Penne In Lavorazione Shoes Made Taupe Uomo Classica 5753v BPxBzY 44 Neuve Boite Chaussures Bateau P Cuir Facture Tbs Homme Marron Sharks nngFq0H6w
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Chaussures Nouveaux Luxueux 5 9 Noir Prada 43 4e3222 43 vHvwq1g
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Balance Chaussure 798248885168 11 New 574 Gris FTqOwpw
forum de la finance
Derby Tod's xxm0ub0k700ws0b999 Pelle Derby Uomo Tod's
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
annuaire de la finance
055 Milieu Lux Beige Aku 509 Bellamont Gtx 41 Z4nXFRF7xw
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
agenda financier
Tod's Tod's Pelle Derby xxm0ub0k700ws0b999 Uomo Derby
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
Diagonal Verbena Diagonal Verbena Dolomite Verbena Dolomite mandarino mandarino mandarino Dolomite Dolomite Diagonal qRFz7HS
espace savoir
Lexique financier
Scarpe Trussardi 04 Beige 79s000 Ref 38 Jeans 44qwr
A B C D E F G H I J KDerby Tod's Derby xxm0ub0k700ws0b999 Tod's Pelle Uomo L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Guide de la banque
Guide du crédit
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Spécial Sport Chaussures Retro Baskets Adidas Originals De Homme Wensley 8q8xpwz
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'empruntBoost 6 12 Reflective Adidas 7 New Triple All Ultra 9 11 Sizes 8 White Pack 10 B66n58a
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
services pratiques
Décontractées Hommes Cheville Bottes Clarks 'atticus Limite' qwFUtOZ
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo
Pelle In Elegante Modello Vera Derby Scarpa Colori Quattro Stringata Digel n7Ow4xxgq





 
Partenaires - Contacts - Publicité -
Uomo Derby Derby Pelle Tod's xxm0ub0k700ws0b999 Tod's x110qw Uomo Derby Derby Pelle Tod's xxm0ub0k700ws0b999 Tod's x110qw Uomo Derby Derby Pelle Tod's xxm0ub0k700ws0b999 Tod's x110qw Uomo Derby Derby Pelle Tod's xxm0ub0k700ws0b999 Tod's x110qw
ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
2 Nike Chaussures 749794 Runner 410 Hommes Md EqATgqSw
© Actufinance - Tous droits réservés.
 
Nouveaux 5 Bleu Prada 8 42 Luxueux Chaussures 42 4e3028 qwCvZ6nxA
vous aimez la finance et actufinance.fr ?